Question écrite ✓ Répondue le 21/12/2023 #18#

Contrôle de l'état et de la vétusté des balcons dans le parc immobilier

Posée le 22/06/2023 · Ministère interrogé : Ville et logement

Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'état et du niveau de vétusté de nombreux balcons dans le parc immobilier résidentiel. Les effondrements récents de plusieurs balcons ont entraîné le décès de personnes et de graves blessures pour d'autres. L'entretien de ces structures en béton ne fait l'objet d'aucun contrôle spécifique. En 2020, le rapport de l'agence qualité construction (AQC) a identifié pas moins de 41 effondrements signalés mais bon nombre de chutes de ces ouvrages voire de désordres plus limités mais néanmoins dangereux n'auraient pas été recensés par les autorités. Le rapport souligne la nécessité de contrôler régulièrement l'entretien des balcons en fonction de leur implantation et de la date de construction des immeubles. Dans certains pays comme la principauté de Monaco notamment, une obligation de contrôle des balcons permet de vérifier qu'ils sont bien scellés aux façades et que les garde-corps sont résistants et donc en bon état général. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un contrôle technique réglementaire des balcons qui permettrait de réaliser un diagnostic structurel périodique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/12/2023

Le principe de solidité et de stabilité est rappelé à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise que tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal. De plus, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié sur son site internet une page dédiée à la sécurité des balcons : https://www.ecologie.gouv.fr/balcons-points-vigilance-et-conseils-aux-particuliers. Cette page fournit des conseils aux propriétaires (particuliers et syndics de copropriété) et aux locataires pour bien utiliser et entretenir leur balcon (vigilance liée au poids des personnes et des objets, phénomènes inquiétants, vieillissement/corrosion des matériaux, stagnation d'eau suite aux intempéries…). Cette page présente également le rapport sur la sinistralité des balcons réalisé en 2019 par l'Agence qualité construction (AQC). Ce rapport met en évidence les principaux points de vigilance en analysant la pathologie des balcons et émet des recommandations en matière d'actions de prévention et de contrôle. Par ailleurs, les services du ministère chargé de la construction soutiennent et participent au groupe de travail piloté par l'AQC qui a pour objectif l'élaboration d'un guide établissant des recommandations quant à la conception, la réalisation et l'entretien des balcons. Ce guide, dont la publication est prévue en 2024, permettra de renforcer la prévention et le traitement des pathologies en cause dans les effondrements constatés et d'amplifier la sensibilisation de l'ensemble des acteurs impliqués : particuliers et professionnels (maîtres d'ouvrage, bureaux d'étude, architectes, contrôleurs techniques, constructeurs, artisans du bâtiment, etc.).

Source : senat.fr ↗