Frais de fonctionnement de France services et des espaces numériques associés

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de fonctionnement de France services et des espaces numériques associés, supportés par les collectivités territoriales. Dans le cadre du plan France relance 2021, 4 000 postes de conseillers numériques ont été créés pour gérer ces espaces de services publics. La dématérialisation des services publics s'est accélérée durant la crise sanitaire et dans le même temps elle a accentué les situations de fracture numérique dans les territoires ruraux. Si internet facilite les démarches d'une majorité de Français, ils sont encore nombreux à rencontrer des difficultés. A Sombernon en Côte-d'Or, la maison France services dotée d'un agent d'accueil et d'une conseillère a ouvert début 2022. Une conseillère numérique a été recrutée pour accompagner les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques pour effectuer leurs démarches administratives en ligne. Après une année de fonctionnement, le bilan d'activité montre que ces services d'accompagnement de proximité, portés par la communauté de communes Ouche et Montagne, sont essentiels pour ce territoire où la population est vieillissante et maîtrise mal les nouvelles technologies. Les élus communautaires en ont pleinement conscience et sont favorables à la pérennité du dispositif France services et de l'espace numérique, à condition que l'État respecte son engagement financier dans la durée. Si le fonds national France services n'est pas reconduit en 2023 et après, la collectivité devra faire face à une augmentation de plus de 50 % des dépenses de ce service. Cette charge supplémentaire ne peut être envisagée par les élus, après une augmentation de la fiscalité de 38 % en 2023. Elle lui demande de tenir compte de ces réalités en assurant la reconduction du fonds national France services et en anticipant sur la fin du financement du poste de conseiller numérique par la Caisse des dépôts et consignation, dégressif sur 3 ans.