Éligibilité aux aides de l'agence nationale de l'habitat

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire augmentation des plafonds de ressources pour être éligible aux aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation des logements, ainsi que celle des loyers des locataires. Pour bénéficier des aides de l'ANAH pour la rénovation d'une résidence principale, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), l'ANAH définit des plafonds de ressources annuelles à ne pas dépasser. Ceux-ci sont assez bas et excluent un grand nombre de foyers, non aisés. Ils ne peuvent pas bénéficier des aides nécessaires à la rénovation de leur habitation principale alors que la transition et la rénovation énergétiques du secteur résidentiel sont absolument indispensables pour parvenir à la neutralité carbone. Par ailleurs, le faible plafond des loyers permettant de louer un logement ayant bénéficié d'aides de l'ANAH décourage de nombreux propriétaires-bailleurs à effectuer ces travaux. Cette faible rémunération des loyers, couplée à la forte augmentation du prix des matériaux et des chantiers, ralentit la rénovation des habitats. Elle lui demande de bien vouloir réétudier les plafonds de ressources, d'une part, et le plafond des loyers, d'autre part, pour pouvoir bénéficier des aides à la rénovation de l'ANAH.