Versement de l'allocation de rentrée scolaire aux enfants placés par l'aide à l'enfance

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la question de l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance. En effet, c'est la caisse des dépôts qui reçoit les allocations de rentrée scolaire qui devraient être perçues par les enfants placés par l'aide à l'enfance (ASE) depuis 2016. Lesdites allocations sont ainsi mises « sous séquestre » jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, les sommes devant alors être rendues aux jeunes majeurs. Or, il semblerait que moins de la moitié des enfants concernés perçoivent effectivement la somme qui leur est due, du fait d'un défaut d'information. Au total, la caisse des dépôts et des consignations aurait 19 millions d'euros non réclamés sur ses comptes. De fait, ce sont les conseils départementaux qui doivent obligatoirement informer, dans les douze mois qui précèdent leur majorité, les enfants placés qu'une somme est disponible. Considérant qu'il convient de simplifier le dispositif, il lui demande si elle entend réfléchir à un dispositif de versement automatique des sommes dues à ces enfants, dès leur entrée dans leur majorité ou leur émancipation.