Question écrite ✓ Répondue le 09/11/2023 #2#

Dérogation pour la mise en culture des jachères

Posée le 21/09/2023 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation pour la mise en culture des jachères. Les représentants des agriculteurs expriment leurs inquiétudes craignant la non reconduction de la dérogation aux règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques prévues dans le cadre de la politique agricole commune. Cette dérogation avait été octroyée dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour assurer la sécurité alimentaire. Alors que les difficultés persistent, avec notamment le refus de la Russie en juillet dernier de renouveler l'accord céréalier, les représentants des agriculteurs demandent à ce que cette dérogation soit reconduite. Le ministre a indiqué le 4 septembre 2023 qu'il ferait des propositions en faveur de son prolongement. Aussi, il lui demande les propositions et les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/11/2023

Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la guerre en Ukraine qui continue, la France poursuit l'objectif de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine s'aggrave et continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne. Le Conseil du 23 octobre 2023 a été l'occasion de rappeler le sujet.

Source : senat.fr ↗