Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/11/2023 #19#

Problématiques des collectivités ultra-marines

Posée le 23/11/2023 • Ministère interrogé : Première ministre

Audrey Bélim SER

Sénatrice — La Réunion

La question

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Audrey Bélim. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, ainsi qu'à M. le ministre de l'économie et des finances. Elle porte sur l'octroi de mer, outil précieux et même essentiel pour nos collectivités territoriales ultramarines. Élus nationaux ou locaux, habitants ou entrepreneurs, nous sommes très largement favorables à la remise à plat de cette imposition, qui doit devenir plus lisible, plus efficiente et plus simple : plus lisible pour nos compatriotes, qui ne doivent pas voir taxer des produits pour lesquels il n'y a pas de concurrence « péi » ; plus efficiente pour nos collectivités territoriales ; plus simple pour nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME), qu'il s'agisse des règles administratives ou des dispositions financières. L'octroi de mer a été pensé pour protéger les économies locales de la concurrence extérieure : éloignées de l'Hexagone et souvent insulaires, ces dernières sont par définition moins compétitives que d'autres. Mais, paradoxalement, alors qu'il devait se limiter aux produits de l'extérieur, il s'applique désormais aux productions locales. Bien réformée, cette taxe peut pourtant devenir un véritable levier pour la structuration de nos filières économiques ; un outil de création d'emplois et de développement, face à la concurrence, dans chacun de nos bassins géographiques. Depuis 2017, force est de constater que les réformes concernant les outre-mer se sont pour la plupart réalisées sans ces territoires. Comme trop souvent, l'intérêt comptable à très court terme est passé avant l'investissement et l'intérêt des comptes publics à long terme. En outre - j'y insiste -, ces mesures ont généralement été prises sans concertation. Je pense à la réforme des aides économiques, ainsi qu'à un exemple plus récent encore : le dépôt, par M. le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024. Par définition, ces dispositions ne sont pas étayées par la moindre étude d'impact. On s'est contenté de les appuyer sur un rapport peu flatteur pour notre haute administration... Messieurs les ministres, vous engagez-vous à associer les élus nationaux et locaux, les représentants des consommateurs et des entreprises, pour aboutir à une réforme de l'octroi de mer consentie par toutes et tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Pierre Barros applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/11/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice Audrey Bélim, vous le savez, après l'appel de Fort-de-France le Gouvernement a exprimé sa volonté de bâtir un nouvel avenir pour les outre-mer.

Cet engagement a été décliné en 72 mesures retenues par le Comité interministériel des outre-mer (Ciom), dont le premier bilan d'étape sera dressé demain et après-demain, à Paris.

La première de ces 72 mesures, rédigées, non par moi, mais par les membres du Ciom, consiste précisément à réformer en profondeur l'octroi de mer, dont vous venez de rappeler le caractère injuste et inégalitaire. À l'origine, cette taxe visait les seuls produits venus de l'extérieur ; aujourd'hui, elle s'applique également aux produits locaux.

Avec Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, j'ai établi un dialogue et un calendrier pour mener la réforme de l'octroi de mer. Les élus locaux seront bien sûr associés à ce travail. Nous venons d'ailleurs d'écrire aux présidents de collectivités, ainsi qu'aux présidents des différentes associations des maires. De même, nous consulterons les parlementaires et les représentants du monde économique. Une première rencontre aura lieu avec ces derniers dès le mois de décembre prochain.

Si je me réfère au calendrier fixé par Mme la Première ministre, nous aurons toute l'année 2024 pour conduire cette réforme, car elle doit se traduire dans le budget pour 2025 et entrer pleinement en application en 2027.

Oui, nous garantirons les recettes des communes et, plus largement, des collectivités territoriales ultramarines. Oui, nous entendons lutter contre la vie chère en mettant fin aux applications abusives de l'octroi de mer, qui, aujourd'hui, frappe jusqu'aux denrées de première nécessité.

Madame la sénatrice, cette réforme est indispensable. C'est ensemble que nous la mènerons, sinon, elle n'aura tout simplement pas lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗