Question au Gouvernement ✓ Répondue le 30/11/2023 #23#

Loi relative au grand âge et à l'autonomie

Posée le 30/11/2023 • Ministère interrogé : Solidarités et familles

Jocelyne Guidez UC

Sénatrice — Essonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Jocelyne Guidez. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et des familles. L'annonce de l'adoption d'une loi Grand Âge avant la fin 2024 est une bonne nouvelle. Il est urgent de tenir les engagements pris pour s'occuper dignement des personnes âgées vulnérables et des professionnels qui les accompagnent. Pour répondre aux besoins de nos aînés, il est indispensable de financer le ratio de huit professionnels pour dix personnes âgées en établissement, ainsi que ce devrait être le cas depuis 2012 et comme le préconisent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Pour encourager le virage domiciliaire, il est primordial d'accompagner les personnes à domicile dans l'ensemble de leurs besoins, au-delà de la toilette et du ménage. J'appelle votre attention sur la situation économique des établissements et services pour personnes âgées et sur la pénurie en ressources humaines dont ils pâtissent. Les récentes enquêtes sont préoccupantes et alertent sur des difficultés d'une ampleur inédite. La survie de certains établissements et services est en jeu. Face à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et de long terme pour éviter la faillite de certains établissements et services, acteurs indispensables de l'accompagnement des personnes âgées. Ma question est simple : madame la ministre, comptez-vous répondre à cette situation d'urgence au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge ? Si oui, quand, comment et avec quelles mesures concrètes ? Quels sont les contours de votre plan Grand Âge et autonomie ? Nous espérons une réponse engagée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. - Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/11/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Guidez, je vais en effet essayer de vous répondre de manière engagée.

En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Le défi démographique qui est devant nous est donc absolument majeur ; en vérité, il s'agit plus encore d'un bouleversement démographique auquel nous devons nous préparer dès maintenant. En effet, si nous manquons la marche dans les deux années qui viennent, il est certain que notre pays ne sera pas prêt.

Pour ce faire, plusieurs niveaux de réponses existent.

D'abord, la Première ministre a proposé des mesures de soutien aux départements, qui ont été votées à l'unanimité ici même, au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, 150 millions d'euros supplémentaires sont prévus dès 2024, pour qu'aucun département ne perçoive une compensation inférieure à 40 % de ses dépenses relatives à la perte d'autonomie ; par ailleurs, nous engageons une refonte majeure de l'ensemble des fonds de concours, en coconstruction avec les départements.

Ensuite, vous l'avez dit, madame la sénatrice, nous devons coconstruire une loi de programmation. J'ai proposé la méthode suivante : consulter l'ensemble des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'ensemble des associations d'élus, l'ensemble des acteurs du grand âge, y compris les personnes directement concernées, pour que l'on évite de parler à leur place. Cette loi de programmation sera évidemment pluriannuelle et devra apporter des réponses aux questions clés.

Je pense évidemment à la question de la gouvernance. Quels sont les périmètres ? Quelles sont les compétences ? Comment les organiser ? Quelle architecture voulons-nous ?

Je pense aussi à la question des moyens. Nous serons certainement tous d'accord pour dire qu'il faudra des moyens supplémentaires, mais peut-être aurons-nous des désaccords sur les leviers à actionner pour que ce soit possible.

En tout cas, il faut que tout soit mis sur la table sans aucun tabou, sans aucun totem, puisqu'il s'agit de parvenir à construire une véritable loi de programmation pluriannuelle pour relever le défi du grand âge.

À l'Assemblée nationale, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dite Bien Vieillir, a été adoptée très largement. Elle sera rapidement soumise à l'examen du Sénat. Elle répond notamment à certains des enjeux sociétaux, comme la question du droit de visite opposable pour les familles, celle d'une meilleure reconnaissance des professionnels et celle de la revalorisation de ces professions.

Nous avons donc une belle feuille de route sur laquelle nous nous retrouvons et à partir de laquelle je souhaite coconstruire avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, vous l'avez souligné, en 2030, pratiquement un actif sur quatre sera aidant et plus de 20 % des travailleurs auront été obligés de s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un proche.

On avance beaucoup de pourcentages et de chiffres. Mon inquiétude à moi porte sur le personnel. Comment allons-nous trouver le personnel qui manque partout dans les hôpitaux, chez les aidants, etc. ? Comment allons-nous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. - Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Source : senat.fr ↗