Question au Gouvernement ✓ Répondue le 30/11/2023 #14#

Directive européenne sur les emballages

Posée le 30/11/2023 • Ministère interrogé : Première ministre

Marta de Cidrac Les Républicains

Sénatrice — Yvelines

La question

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marta de Cidrac. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le 22 novembre 2023 est une date noire pour l'économie circulaire en Europe. Après plusieurs mois de débats, la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages a été adoptée par le Parlement européen, mais dans une version largement amoindrie par rapport au texte initial proposé par la Commission européenne. Pour le Sénat, qui a tant oeuvré à lutter contre le tout jetable, à améliorer nos performances de prévention et de gestion des déchets, notamment à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, c'est une très grande déception. Cette déception est-elle partagée par le Gouvernement et par votre majorité, monsieur le ministre ? Permettez-moi d'en douter. En effet, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique avait été adoptée par le Parlement, notamment avec l'aide des députés européens Renaissance (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.), cette même consigne dont nous avions eu collectivement la sagesse de repousser la mise en oeuvre, cette même consigne à laquelle vous, ministre de la transition écologique, vous êtes opposé de manière éloquente, reprenant au demeurant point par point les arguments de notre rapport d'information relatif à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages du mois de juillet dernier. Peut-être faut-il chercher l'origine de ce soutien du côté de l'Élysée ? (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Le Président de la République semble avoir fait de la consigne pour recyclage le nouvel avatar de son marketing écologique. La balle est désormais dans le camp du Conseil de l'Union européenne et, monsieur le ministre, il vous faudra alors sortir de l'ambiguïté au sujet de cette consigne pour recyclage. La voix de la France sera-t-elle celle de son ministre de la transition écologique ou celle de l'Élysée ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/11/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Marta de Cidrac, vous avez évoqué ce vote au Parlement européen en regrettant certaines positions du groupe Renew Europe. Mes regrets concernent également le vote du Parti populaire européen (PPE), dont de nombreuses voix ont contribué à amoindrir l'ambition et la portée de ce règlement.

Au-delà du texte, revenons à l'objet de votre question, à savoir non pas la consigne pour réemploi, mais la consigne pour recyclage, puisque c'est cette dernière qui soulève des difficultés.

Vous avez été la rapporteure d'une mission d'information flash lancée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dont le président est Jean-François Longeot, qui a achevé ses travaux au mois de juillet dernier et formulé vingt-huit propositions. Ce rapport d'information dénonce le caractère économiquement irrationnel de la consigne, insiste sur les effets pervers du dispositif du point de vue environnemental - notamment le fait que fixer un objectif de taux de remplissage masque la véritable ambition, c'est-à-dire la réduction de la mise sur le marché de ce plastique.

Ces positions, elles sont les miennes. Je les ai exprimées lors de la dernière édition des Assises nationales des déchets, qui s'est tenue à la fin du mois de septembre.

La consigne pour recyclage ne figure pas dans le cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages que j'ai transmis à l'ensemble des parties prenantes, qui fait actuellement l'objet de débats. Seul est prévu un dispositif de préfiguration de consignes régionales, si certains territoires qui sont très en retard décidaient de combler leur retard de cette manière.

Je rappelle en effet que, derrière les statistiques nationales, le taux de collecte varie entre 40 % et 90 % selon les territoires. Dans ce domaine, de manière générale, nos villes ont à copier les performances des campagnes,...

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre. ... plus particulièrement celles du Grand Ouest - Vendée, Maine-et-Loire -...

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Christophe Béchu, ministre. ... et d'une partie du Grand Est.

Sur ce sujet, je n'ai pas deux positions. Le 18 décembre prochain, j'irai dire que la France n'est pas favorable à la généralisation d'une consigne pour recyclage, précisément pour les raisons que je suis en train de vous indiquer.

Je rappelle toutefois, madame la sénatrice, que, dans votre rapport d'information, vous appelez de vos voeux une clause de revoyure en 2026 si le taux de collecte n'a pas progressé. En réalité, le texte de la Commission européenne n'est pas très loin de cette position. Je défendrai le principe d'une mobilisation de tous les leviers, mais pas pour la consigne pour recyclage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sophie Primas. Et vos députés européens ?

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, c'est rassurant de connaître votre position, mais ce qui compte, c'est que vous la défendiez lors du Conseil de l'Union européenne, pas que vous vous contentiez de donner votre avis !

M. Christophe Béchu, ministre. C'est ce que je ferai !

Mme Marta de Cidrac. Il faut avoir en tête que les bouteilles en plastique représentent 3 % de ce que contiennent les bacs jaunes ; or ce sont les 97 % restants qui nous pénalisent et nous empêchent d'atteindre nos objectifs européens. Qui plus est, cela nous coûte plus d'un milliard d'euros.

C'est cette position, que je vous remercie d'avoir rappelée dans cette instance, qui doit être défendue par le gouvernement français au sein du Conseil de l'Union européenne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Source : senat.fr ↗