Question écrite ✓ Répondue le 14/03/2024 #6#11#

Difficultés rencontrées par les communes pour établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Posée le 23/11/2023 • Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Pascale Gruny Les Républicains

Sénatrice — Aisne

La question

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les communes pour établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire communal. Un courrier des services de son ministère en date du 11 octobre 2023 a été adressé aux maires pour leur rappeler leur obligation, en vertu du décret n° 2022-184 du 15 février 2022, d'établir cette liste. Or, les maires ne sont plus en mesure d'y répondre. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « eau et assainissement » est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui refusent, la plupart du temps, de transmettre leurs fichiers aux communes au nom du règlement général de la protection des données (RGPD). La facturation de ce service était le seul lien qui permettait aux conseils municipaux de connaître et suivre les familles installées dans la commune et ainsi définir le nombre d'enfants en âge d'être scolarisés. En outre, certaines familles ne s'inscrivent pas sur les listes électorales, ce qui complexifie davantage encore les remontées d'information. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que les maires puissent disposer des outils nécessaires et répondre à leurs obligations réglementaires sans risquer une sanction.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/03/2024

Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. Ce même article prévoit qu'afin de procéder au recensement des enfants en âge d'obligation scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données. Afin de faciliter l'établissement et la mise à jour de cette liste, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent, en application de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois. De même, l'article R. 131-10-3 du même code précise que les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande, les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales, ainsi que celles relatives à l'identité de l'allocataire. Par ailleurs, depuis la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L. 131-6-1 du code de l'éducation. Enfin, la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, doit permettre, depuis la rentrée scolaire 2022, d'améliorer le contrôle de l'obligation d'instruction en favorisant l'échange et le croisement d'informations entre les différents services déconcentrés. Ainsi l'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction repose avant tout sur la qualité et l'exhaustivité de la liste scolaire dont la constitution gagne à s'appuyer sur des informations complémentaires aux listes transmises par les établissements scolaires et les DASEN. La réglementation actuelle permet par conséquent au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures en la matière.

Source : senat.fr ↗