Question écrite ✓ Répondue le 01/02/2024 #10#15#

Épargne salariale et arrivée d'un premier enfant

Posée le 30/11/2023 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Michel Canévet UC

Sénateur — Finistère

La question

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du déblocage anticipé de l'épargne salariale à l'arrivée d'un premier enfant. Il est indéniable que la conjoncture actuelle, marquée par un taux de natalité en berne depuis la fin de la seconde guerre mondiale (Rapport de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du 28 septembre 2022), requiert des mesures audacieuses et novatrices. Face à cette tendance inquiétante, la mise en oeuvre d'une politique nataliste s'avère impérative. Le plan d'épargne salariale, prévu aux articles L. 3331-1 à 3335-2 du code du travail, permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Ladite épargne est, a minima, bloquée pour une durée de cinq ans. Cependant en application de l'article R. 3324-22 du Code du travail, le déblocage anticipé de l'épargne salariale est possible dans les cas spécifiques liés notamment à l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale, la conclusion d'un mariage ou d'un PACS, la création ou la reprise d'entreprise, le divorce, la cessation du contrat de travail, le départ à la retraite, le surendettement, dans les cas de violences conjugales. Cet article dispose que le déblocage anticipé est également possible en cas de naissance ou d'adoption d'un troisième enfant. Une approche prometteuse serait d'envisager la mise en place d'un déblocage anticipé de l'épargne salariale lors de la naissance ou de l'adoption du premier enfant. Cette mesure présente l'avantage notable d'atténuer les contraintes financières auxquelles sont confrontés les jeunes parents, en allégeant le fardeau financier lié aux dépenses incontournables associées à l'arrivée d'un nouveau-né dans le foyer, lesquelles s'élèvent approximativement à 1.600 euros en équipements de puériculture et engendrent un coût mensuel d'environ 500 euros. Cette initiative aurait pour effet de diminuer les obstacles économiques fréquemment rencontrés lors de l'accueil du premier enfant. Aussi, il lui demande d'envisager la mise en place d'un dispositif permettant le déblocage anticipé de l'épargne salariale à l'occasion de la naissance ou de l'adoption du premier enfant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/02/2024

Le blocage de l'épargne salariale suit un double objectif. D'une part, il permet d'immobiliser des fonds à long terme pour financer nos entreprises. D'autre part, cette épargne investie en actions permet de développer un capital de long terme pour l'épargnant. C'est pourquoi, la liste des cas de déblocage de l'épargne salariale est limitée à l'article R. 3324-22 du code du travail. Elle comprend notamment la naissance d'un troisième enfant. Afin de s'assurer que ces cas de déblocages correspondent aux besoins actuels des Français, le sujet a été examiné par les partenaires sociaux en 2022. L'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février 2023, a demandé la mise en place de trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale : pour la rénovation énergetique, l'achat d'un véhicule propre et la prise en charge de frais de proche aidant. Les textes réglementaires d'application sont d'ores et déjà en cours d'élaboration. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que des possibilités de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ont déjà été offertes à plusieurs reprises par le passé avec l'objectif de soutenir le pouvoir d'achat des salariés. Ce type de mesure présente des résultats pour le moins contrastés et apparaît de moins en moins utilisée par les salariés : en 2008, une possibilité de déblocage exceptionnel avait permis aux salariés de retirer 3,9 milliards d'euros de leurs plans d'épargne salariale ; en 2013, une nouvelle opportunité de déblocage exceptionnel avait déjà connu moins de succès avec un montant de 2,2 milliards d'euros ; enfin, le dernier cas de déblocage exceptionnel prévu par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a atteint moins de 1,2 milliards d'euros. Enfin, il convient de signaler qu'une part significative de l'épargne salariale est investie en actions, souvent en actions de l'entreprise, et peut également être investie sur des fonds à vocation solidaire : le déblocage des fonds pourrait faire courir le risque de déstabiliser le financement de ces entités ou secteurs. Par conséquent, si le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du soutien du pouvoir d'achat des salariés et de la natalité, une nouvelle mesure de déblocage anticipé de l'épargne salariale ne semble pas opportune à ce stade.

Source : senat.fr ↗