Situation du haut conseil de la coopération agricole

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 20 février 2020, sont agréées par le haut conseil de la coopération agricole (HCCA). Établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, le HCCA veille à la bonne application des textes, des règles et principes de la coopération agricole. Il a également pour objet d'élaborer et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler leur mise en oeuvre. Deux commissaires du Gouvernement, l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale, en assurent le contrôle au nom du Gouvernement. Il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 528-5 du code rural et de la pêche maritime en vue d'adjoindre un troisième commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget. En effet, le contrôle des conditions d'éligibilité des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les sociétés coopératives agricoles relève des services de la direction générale des finances publiques et l'institution d'un troisième commissaire du Gouvernement auprès du HCCA ne serait pas de nature à renforcer les modalités de ces contrôles, ni d'ailleurs leur efficacité.