Calendrier du projet de loi sur la fin de vie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet de loi sur la fin de vie résultant des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie constituée par le Président de la République en décembre 2022. Initialement prévu pour la rentrée 2023, le texte a fait l'objet de deux reports, d'abord à l'hiver 2023 puis au premier trimestre 2024. Les associations représentatives des malades et de l'accompagnement à l'aide active à mourir ont fait état de leur déception face à un cheminement du texte qui semble marqué par l'incertitude du chef de l'État sur la teneur des dispositions qui seront soumises à l'examen du Parlement. Il paraît important de rappeler que l'idée d'une aide active à mourir contenue dans le rapport de la Convention citoyenne rendu en avril 2023, avait recueilli l'approbation de 76 % des personnes sondées. Le droit positif tiré de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie semblant incapable en l'état actuel de répondre de manière adéquate aux besoins des malades, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'agenda du Gouvernement sur ce projet de loi.