Question écrite ✓ Répondue le 14/03/2024 #23#30#

Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés de l'association Appui santé en Cornouailles

Posée le 21/12/2023 • Ministère interrogé : Santé et prévention

Jean-Luc Fichet SER

Sénateur — Finistère

La question

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-reconnaissance, dans le cadre du Ségur de la santé, malgré l'élargissement aux professionnels du sanitaire, du médico-social et du social, de l'ensemble du personnel de l'association Appui santé en Cornouailles, étant considérés comme des supports techniques et administratifs du secteur médico-social. La Cornouaille est un territoire vieillissant, les besoins de prise en soins et d'accompagnement y sont de plus en plus nombreux et constituent un réel enjeu pour les années à venir. Les équipes d'Appui santé en Cornouailles sont investies au quotidien auprès d'un public vulnérable et difficile cumulant de nombreuses problématiques (sociales, sanitaires...). Leur objectif est de proposer aux professionnels un interlocuteur unique capable d'apporter une réponse à toute situation, toute pathologie, tout âge. Leurs fonctions les placent dans une posture impliquant un stress et une charge mentale indéniable. La différence de traitement avec les professionnels du sanitaire, du médico-social et du social ne parait donc pas justifiée. Différence de traitement d'autant plus insupportable au vu de l'inflation galopante, véritable inquiétude pour le coût de la vie. Ils attendent une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut. La fédération d'appui à la coordination des parcours de santé (FACS) a porté leurs revendications auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne en septembre 2022, demande sans réponse positive à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de valoriser et reconnaître le travail accompli par l'ensemble du personnel de l'association Appui santé en Cornouailles dans le système d'aide aux plus fragiles, au même titre que les professionnels de santé, du sanitaire et du médico-social.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/03/2024

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement l'exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Concernant cette liste des métiers retenus, elle est reprise dans le secteur privé non lucratif par l'accord AXESS du 2 mai 2022 et, dans le secteur public, par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 qui fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles. L'association Appui santé en Cornouailles est un dispositif d'appui à la coordination. Les personnels de cette association ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Ainsi, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.

Source : senat.fr ↗