Pêche, mareyage français et ensemble de la filière menacés par les conditions de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne

M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment chargé de la pêche et de l'aquaculture, au sujet des conditions de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne et de ses conséquences sur les entreprises de pêche, sur le mareyage français et sur l'ensemble de la filière. Le 22 décembre 2023, le Conseil d'État a publié un avis remettant en cause le plan d'action du Gouvernement pour lutter contre les captures accidentelles de mammifères marins. Cette décision pourrait entraîner, pour près de 450 navires, l'arrêt total de la pêche dans le golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février 2024. Outre les conséquences économiques évidentes pour les entreprises de pêche, cet arrêt entraînerait selon l'union du mareyage français un manque de 15 000 tonnes de matière première, représentant 70 M euros de chiffre d'affaires. Il aimerait savoir quelles mesures de soutien à l'ensemble de la filière pêche le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre durant cette période d'arrêt, s'il est prévu la mise en place d'un dispositif d'activité partielle exceptionnelle, ou la création rapide d'un guichet d'indemnisation des pertes économiques subies. Il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer du respect de la mise en oeuvre de cette mesure d'arrêt afin que tous les navires concernés soient traités équitablement.