Révision de la directive relative aux émissions industrielles

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers d'une adoption, en l'état, d'une révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED). La Commission européenne a proposé, le 5 avril 2022, un projet de révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED) qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert, censé faire de l'Union européenne une économie compétitive, neutre en carbone et durable à l'horizon 2050. Ce projet étend largement le champ d'application pour les élevages de volailles et de porcs en abaissant les seuils de classement « IED ». Si les techniques qui devront être mises en place par les éleveurs pour respecter la directive IED ne sont pas encore connues (règlement d'application à suivre), le projet de directive comporte de nombreuses contraintes supplémentaires qui viendront déstabiliser les élevages à capitaux familiaux en France. Cette directive n'apparaît pas nécessaire concernant l'élevage familial au regard de l'objectif de réduction des émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre. En effet, à ce jour, la ferme France est dans une trajectoire de respect des objectifs de réduction des émissions. En outre, son application ne permettrait qu'une baisse minime des émissions de gaz à effet de serre (GES) agricoles : moins de 3 %, selon l'étude d'impact de la Commission européenne. Et pourtant, cela représenterait des contraintes supplémentaires pour les éleveurs en augmentant le nombre de normes à respecter et en facilitant l'action de tiers souhaitant contester les projets des éleveurs. Les agriculteurs déplorent d'ailleurs cette suradministration de leurs activités. Cette directive affaiblirait le modèle français basé sur les élevages à capitaux familiaux, ancré dans les territoires et résilients, au profit des consortiums agro-industriels qui se développent ailleurs en Europe. Il lui demande la position de la France sur cette révision de la directive IED.