Hausse des tarifs des péages d'infrastructure ferroviaire par SNCF Réseau

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, ma question porte sur la hausse des tarifs des péages d'infrastructure ferroviaire que les régions paient chaque année à SNCF Réseau pour faire rouler les trains, notamment du réseau express régional.

Dans la région Nouvelle-Aquitaine, ce coût s'élevait à 69 millions d'euros en 2023. En 2024, il sera de 82 millions d'euros. Cette augmentation, insuffisamment justifiée par SNCF Réseau, a été validée par l'Autorité de régulation des transports (ART) en février 2023. C'est cette décision que sept régions de France, dont la région Nouvelle-Aquitaine, ont décidé de contester devant le Conseil d'État.

Lors du débat budgétaire, fin 2023, le Gouvernement a écarté la piste d'un versement mobilité additionnel levé par les régions, alors qu'il s'agissait d'une piste intéressante de financement supplémentaire.

Aujourd'hui, certaines questions méritent d'être soulevées, d'abord sur la transparence : qui décide quoi ? Les régions n'ont aucune visibilité sur les montants réinvestis, territoire par territoire, dans le réseau ferroviaire. Demanderez-vous à SNCF Réseau de leur communiquer ces informations ?

Ensuite, le modèle de transport que nous souhaitons encourager et son financement constituent des enjeux. Comment comptez-vous sécuriser le développement de l'offre ferroviaire régionale ? Quelles assurances seront données aux régions sur l'affectation des recettes issues des péages et perçues par SNCF Réseau ? Le choc d'offre de mobilité est percuté par le mur budgétaire...

M. le président. Monsieur le ministre, nous accueillons en tribune des élèves du conseil municipal des enfants de Beaucouzé, commune située dans votre département.

Vous avez la parole.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ça alors ! La commune que j'ai citée par hasard, il y a quelques minutes ! Je les salue, en espérant que leur visite suscitera des vocations, dans le Maine-et-Loire ou ailleurs, car les Angevins ont vocation à s'exporter partout !

Monsieur le sénateur Gillé, le financement du ferroviaire constitue un enjeu crucial, nous le savons. Pour dire la vérité, que vous connaissez et que vous dites autour de vous, depuis les années 1980, notre pays a sous-investi dans son réseau ferroviaire, de façon maladroite, désastreuse. Nous avons tellement sous-investi que nous avons fini par dégrader une partie de la qualité, faute d'avoir financé la régénération de nos 29 000 kilomètres de voies.

Le Gouvernement a engagé une politique consistant à reprendre la dette de la SNCF, à voter un plan de 100 milliards d'euros, grâce auquel les crédits de régénération atteindront 3 milliards d'euros par an, bref à donner à notre ferroviaire les moyens d'avancer.

Nous avons des mécanismes de fixation des tarifs. Ils tiennent compte de la reprise de la dette, par le passé, et de la projection des investissements pour l'avenir, mais ils doivent aussi assurer chaque année un équilibre budgétaire permettant à la SNCF de continuer à développer son offre. C'est aussi une nécessité.

Pour éviter un débat au Parlement sur les augmentations annuelles des tarifs, au cours duquel les oppositions pourraient être tentées de trouver qu'elles sont trop élevées, nous avons confié à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des télécoms (ART), le soin de trancher. Celle-ci a donné son accord à des tarifs de péage. Les sept régions qui ont attaqué cette décision ont été déboutées, le tribunal ayant confirmé les tarifs fixés par l'ART. Je ne reviens pas sur cet épisode judiciairement clos.

Mais j'entends en creux dans votre question la préoccupation suivante : comment finançons-nous globalement nos réseaux de transports en commun ?

En matière de transition écologique, il est possible de parvenir à un équilibre économique dans certains domaines, les dépenses consenties permettant des retours sur investissements. C'est vrai pour la rénovation énergétique. Ce que nous allons dépenser nous permettra d'éviter d'autres dépenses.

En revanche, en matière de transports en commun, il n'y a pas d'équilibre. Les sommes que nous devons collectivement dépenser permettent de préserver des bienfaits globaux, le climat, la qualité de l'air, ou de réduire le stress. Nous devons donc mettre les autorités organisatrices autour d'une table et soulever la question, légitime, du versement mobilité. Nous ne pouvons pas avoir mis en place une solution pour l'Île-de-France et ne pas nous poser la question des équilibres ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

J'ai l'impression que vous souhaitez que l'on aille plus loin en matière de planification financière, en parallèle de la planification des programmes pluriannuels d'investissement. C'est en effet le coeur du sujet.

Malgré le succès commercial de la ligne TGV reliant Paris à Bordeaux, la SNCF perd chaque année entre 60 et 80 millions d'euros en raison du coût trop important des péages. Le système français est déséquilibré, surtout en ce qui concerne les grandes lignes, ce qui pose question.

À cela s'ajoute le fait que les collectivités et les régions se trouvent face à un mur budgétaire, leur taux d'endettement devenant de plus en plus élevé.

Face à de tels enjeux, il nous faut apporter une réponse commune.