Question au Gouvernement ✓ Répondue le 14/03/2024 #23#

Projet de loi sur la fin de vie

Posée le 14/03/2024 • Ministère interrogé : Premier ministre

Bernard Fialaire RDSE

Sénateur — Rhône

La question

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Bernard Fialaire. Monsieur le Premier ministre, dans votre discours de politique générale, le 30 janvier, vous annonciez l'examen, avant l'été, d'un projet de loi sur l'aide active à mourir, ainsi qu'un renforcement des unités de soins palliatifs. Ce week-end, la presse a rapporté les propos du Président de la République sur la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions. Le groupe RDSE, au nom duquel je m'exprime, a toujours été à l'avant-garde de ce combat : de la proposition de loi relative au droit de vivre sa mort du sénateur Caillavet à la proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir de Jacques Mézard, les radicaux sont engagés pour le droit à mourir dans la liberté, consubstantiel aux valeurs de la République sur lesquelles nous veillons. Nous défendons ainsi la liberté de choisir avec discernement plein et entier de mettre fin à des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires, de même que la liberté de conscience des soignants. Nous défendons l'égalité d'accès à une aide à mourir, qui ne peut être réservée à ceux qui ont les moyens d'y recourir à l'étranger. Nous défendons enfin la fraternité qu'apportent les soins d'accompagnement pour soulager les souffrances tout au long de la vie, de la naissance au trépas, ainsi qu'une diffusion de la culture palliative à tous les soignants, au-delà des seules unités de soins palliatifs. Nous réclamons le droit à mourir depuis longtemps. Emmanuel Macron avait pris des engagements à cet égard pendant sa campagne. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis favorable. La Convention citoyenne sur la fin de vie s'est positionnée aux trois quarts pour une aide active à mourir. L'Académie de médecine s'est prononcée pour une assistance sous conditions. Il avait été annoncé deux textes séparés. Monsieur le Premier ministre, y en aura-t-il un ou deux, et quand ? Tous les radicaux n'étant pas des lecteurs assidus de La Croix (Sourires.), pouvez-vous nous dire aujourd'hui quand nous pourrons nous prononcer sur ce texte, dans le respect de la liberté de conscience de chacun ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et CRC-K.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/03/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur Bernard Fialaire, vous venez de rappeler le contexte dans lequel le Président de la République a mis en oeuvre l'engagement qu'il avait pris au cours de la campagne électorale de 2022.

Vous avez par ailleurs rappelé la réflexion importante menée par le Comité consultatif national d'éthique ; la réunion durant quatre mois de la Convention citoyenne sur la fin de vie, au cours de laquelle 185 personnes engagées ont travaillé ; le rapport Chauvin et ses quinze mesures pour garantir à tous des soins d'accompagnement de qualité dans notre pays ; enfin, l'évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, c'est-à-dire l'ensemble du contexte qui nous conduit vers un nouveau texte.

Pour répondre très concrètement à votre question, monsieur le sénateur, ce texte repose en effet sur deux piliers : le renforcement des soins palliatifs et l'aide à mourir.

L'aide à mourir sera accordée à cinq conditions. Les deux premières sont de nature administrative : être majeur et être français ou résider durablement en France. Les trois autres sont liées à l'état pathologique du patient : premièrement, il doit pouvoir faire preuve de discernement ; deuxièmement, être atteint d'une maladie grave et incurable ; troisièmement, endurer des souffrances réfractaires, physiques, psychologiques ou psychiatriques.

À l'heure où je vous parle, le texte est en phase d'ultime relecture avant d'être soumis au Conseil d'État. L'objectif est qu'il puisse ensuite être transmis en première lecture à l'Assemblée nationale à la fin du mois de mai.

M. Rachid Temal. Et au Sénat ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le calendrier est à présent connu. Nous pourrons travailler sur ce texte extrêmement important et dialoguer, dans le respect bien évidemment des uns et des autres. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et au Sénat ?

Source : senat.fr ↗