Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/03/2024 #10#

Prétendue gratuité des services publics

Posée le 21/03/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Céline Brulin CRCE-K

Sénatrice — Seine-Maritime

La question

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.) Mme Céline Brulin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. « La gratuité de tout, pour tous, tout le temps : c'est intenable ! ». Mais de quoi parlez-vous au juste, monsieur le ministre ? Chaque Français paie la TVA sur les produits de consommation, par exemple sur l'alimentation. Or vous savez bien que cet impôt, supporté par tous de la même manière, quel que soit son revenu, rapporte plus de 100 milliards d'euros à l'État, montant en augmentation de 4 milliards d'euros, tandis que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lui en fait perdre autant, chaque année. Qu'en faites-vous ? Chaque contribuable s'acquitte de l'impôt pour financer l'école et tous nos services publics, mais la part payée par les grandes entreprises chute depuis 2016, tandis que les crédits d'impôt leur profitent davantage. Voilà ce qui est vraiment intenable pour nos artisans, nos PME, nos concitoyens ! Chaque salarié cotise pour sa protection sociale et sa retraite, tandis que les entreprises sont exonérées de 80 milliards d'euros de cotisations chaque année. Vous avez en outre décidé de faire travailler les salariés deux ans de plus. Nous sommes loin de la gratuité : la note est salée ! Chaque famille voit ses factures d'énergie exploser avec la libéralisation du marché : encore 10 % de plus le mois dernier pour l'électricité ! Des tarifs réglementés et pérennisés auraient coûté bien moins cher aux ménages, aux collectivités et même à l'État. Chaque malade est pénalisé par des dépassements d'honoraires, par des déremboursements, par les franchises médicales, que vous doublez, ou par la diminution de la prise en charge du transport médical, prétendument pour les responsabiliser, alors que les pénuries de médicaments se multiplient et que les renoncements aux soins se développent dangereusement. Monsieur le ministre, ne vous reste-t-il plus que le mensonge et le cynisme pour justifier votre politique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/03/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la sénatrice, je salue la constance et la cohérence de la position du groupe communiste. Je n'en partage pas les orientations, mais je salue cette constance.

Je veux tout d'abord vous rassurer sur quelques points, madame la sénatrice. En ce qui concerne les factures d'électricité et de gaz, nous avons remboursé les surcoûts comme aucune autre nation européenne ne l'a fait. Le reste à charge en matière de dépenses de santé est l'un des plus faibles de tous les pays développés de la planète. Et pour ce qui concerne notre système de protection sociale, auquel je suis très attaché, si je crois qu'il faut faire des économies ailleurs, c'est bien pour faire en sorte que, face au vieillissement démographique de la population française, nous puissions continuer à rembourser les soins de ceux qui en ont réellement besoin. Voilà ce qui s'appelle un principe de responsabilité.

Néanmoins, je le répète, madame la sénatrice : au moins, je sais où vous êtes, où vous habitez, je sais où votre groupe est, où il habite.

Je n'en dirai pas autant de certaines oppositions, qui ne cessent de fustiger les dépenses excessives du Gouvernement et de la majorité, et qui font preuve d'une inconstance, d'une incohérence et d'une démagogie qui dépassent toutes les limites. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Et c'est vous qui dites cela !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ils nous disent : « Réduisez la dépense publique ! », mais ils ont déposé sur le dernier projet de loi de finances 1 847 amendements représentant 124 milliards d'euros de dépense publique supplémentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) Ils nous disent qu'il est temps de revenir à la normale en matière de coût de l'électricité et du gaz, mais ils ont catégoriquement refusé que nous réduisions la protection sur le bouclier tarifaire, sur le gaz comme sur l'électricité, qui représente pourtant 16 milliards d'euros d'économie en 2024.

Ils n'ont de courage que dans les médias, ils n'en ont pas devant les Français. Ils nous disent qu'il faut faire des réformes de structure, mais ils sont incapables d'unir leur groupe derrière la réforme des retraites. Ils nous disent : « Faites des réformes, mais personne ne vous soutiendra dans notre groupe ! ».

Je salue la constance du groupe communiste (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.)...

Mme Silvana Silvani. Cela suffit !

M. Bruno Le Maire, ministre. ... et je dénonce l'inconstance, la démagogie et le mensonge des autres oppositions,...

M. Mickaël Vallet. Parole d'expert...

M. Bruno Le Maire, ministre. ... qui veulent réduire les dépenses publiques mais qui les augmentent, qui veulent faire des économies mais qui n'en proposent aucune, qui n'ont que le mot « réformes » à la bouche mais qui sont incapables de les assumer devant nos compatriotes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE-K. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Après ce satisfecit, la parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, faire preuve de responsabilité, ce n'est pas faire des coupes et donner des coups de rabot à l'aveugle, comme vous venez de le faire, pour plus de 10 milliards d'euros ! Quelque 700 millions d'euros de crédits sont annulés pour l'éducation, quand partout enseignants et parents d'élèves se mobilisent pour obtenir plus de moyens pour l'école.

Je vous remercie de saluer notre constance, mais nous attendions de votre part un vrai débat plutôt que de la politique politicienne. C'est ce que nos concitoyens attendent ! Tous sont inquiets face à l'état de nos finances publiques. La situation mérite un débat public de haut niveau,...

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Brulin. ... que nous n'avons malheureusement pas aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗