Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite En attente de réponse #11#23#30#

Extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire

Posée le 14/03/2024 · Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Mathieu Darnaud Mathieu DarnaudLes Républicains Sénateur — Ardèche

La question

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret publié le 20 décembre 2023, depuis le 1er janvier 2024 l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il demande donc au Gouvernement s'il compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Mathieu Darnaud

Mort de Lyhanna

Question au Gouvernement · 11/06/2026

Répondue

Conséquences financières pour les collectivités locales du recours aux financements en location avec option d'achat pour leurs équipements

Question écrite · 30/04/2026

En attente

Paralysie des travaux parlementaires

Question au Gouvernement · 16/04/2026

Répondue

Difficultés rencontrées par les agriculteurs retraités pour faire face au coût de leur complémentaire santé

Question écrite · 05/03/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Mathieu Darnaud