Risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations notamment de la ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces dernières à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. Elles témoignent déjà des conditions extrêmement dégradées du système actuel, entre démarches complexes impossibles à réaliser lors des traitements, resserrements incessants des critères de prise en charge des affections de longue durée (ALD) depuis 2011 et manque de professionnel pour assurer ces services. La dernière enquête de l'institut BVA pour la ligue (février 2024) démontre ainsi que les transports sanitaires sont le 2ème poste de reste à charge des personnes atteintes de cancer avec un montant moyen de 961 euros. S'il entend les raisons économiques qui ont motivé la rédaction de cette disposition, il souhaite attirer son attention sur l'effet contre-productif de cette mesure face au risque de renoncement aux soins déjà observé en raison de ces problématiques de transport, notamment dans les zones sous-dotées. Par ailleurs, il l'interroge sur ses intentions de prise en compte dans son projet de décret d'application, de l'impact psychologique des traitements et du côtoiement des patients entre eux au cours de traitements et de pathologies distinctes ou non. Partager un véhicule en sortie de chimiothérapie ou de radiothérapie, avec un malade en sortie de soins palliatifs interroge sur le tournant d'une politique publique qui se décentre des besoins fondamentaux d'une personne malade. Les effets dramatiques et inattendus des traitements anticancer ne doivent pas non plus être ignorés au regard de l'attente de plusieurs heures qu'entrainera a priori ce nouveau cadre. Enfin, l'aspect sécuritaire d'un transport collectif de personnes immunodéprimées, comme le sont les personnes traitées par chimio, radio ou immunothérapie, présente un risque majeur en termes de responsabilité du transporteur et du médecin prescripteur, mais aussi de l'État mettant en oeuvre ce cadre règlementaire. Il lui demande en conséquence si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.