Mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets du bâtiment et des travaux publics

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inadéquation entre les exigences de la loi en matière de traitement des déchets du bâtiment et les moyens effectivement alloués aux acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour assumer leur responsabilité élargie de producteur (REP). Un nombre substantiel de professionnels font état, dans certains départements comme les Alpes-Maritimes, d'une carence du réseau et de l'insuffisance de maillage territorial en points de collecte un an après l'entrée en vigueur de la filière REP qui leur impose pourtant une éco-contribution, collectée par les fabricants, en vue de la valorisation finale des déchets. Dans les Alpes-Maritimes et selon l'organisme coordinateur pour la REP (OCA Bâtiment), qui coordonne le déploiement de points de collecte en France, 28 sites ont ouvert dans le département, un nombre d'autant plus insuffisant que certains ne traitent que les mélanges inertes et le béton. Le retard de déploiement entraîne un transfert des déchets des entreprises vers les déchetteries d'agglomérations ou de la métropole de Nice Côte d'Azur, plaçant des professionnels pourtant enclins à respecter leur responsabilité dans une situation qui les prive du service associé à leurs démarches. Elle demande au Gouvernement la mise en place d'un moratoire visant à suspendre les obligations liées à la REP, le temps que l'État puisse revoir l'organisation du traitement des déchets et garantir un véritable maillage en points de collecte.