Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #30#31#

Action de la France au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de fourniture d'une information centralisée aux retraités ayant travaillé dans plusieurs pays européens sur leurs droits à la retraite

Posée le 11/04/2024 · Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Hervé Maurey Hervé MaureyUCI Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité d'élargir le droit à l'information retraite (DAI) en vigueur en France à l'Union européenne. Le développement du marché européen a permis à de nombreux actifs, notamment français, de mener une partie de leur vie professionnelle dans plus d'un pays européen. Toutefois, il n'existe pas, pour eux, à ce jour, un relevé de carrière intégrant la totalité des droits acquis dans les pays où l'usager a travaillé au cours de sa vie, comme cela existe en France. Ainsi, de nombreux représentants des caisses de retraite soulignent qu'il serait opportun de mettre en place, à l'échelle européenne, un portail numérique auquel chaque organisme de retraite, dans tous les pays européens, devrait transmettre les informations concernant les cotisations des actifs afin de leur permettre, au moment de leur départ à la retraite, d'accéder à un relevé centralisant leurs différents droits. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de promouvoir la mise en place d'un portail européen de droits à la retraite auprès des institutions de l'Union Européenne.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Hervé Maurey

Rôle de l'État dans la prévention de l'importation d'espèces invasives

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Modalités d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Projet d'arrêté relatif à l'aléa de référence dans les plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Convention liant la MGEN à la Caisse nationale d'assurance maladie

Question écrite · 22/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Hervé Maurey