Question écrite
En attente de réponse
#23#29#
Adaptation du dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis
Posée le 18/04/2024 • Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Grégory Blanc GEST
Sénateur — Maine-et-Loire
La question
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis. Le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis impose que l'apprenti atteigne l'âge de 18 ans pour prétendre à cette aide de 500 euros.
Or, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans ont désormais la possibilité de passer le permis de conduire.
Il lui demande quand le dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis sera révisé afin de correspondre à l'abaissement de l'âge requis pour passer le permis de conduire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Grégory Blanc
Gestion des crues dans les communes à risque
Question écrite • 09/07/2026
Surcouts des réhabilitations post-inondations
Question écrite • 11/06/2026
Document de référence pour construire dans les zones inondables
Question écrite • 11/06/2026
Pérennisation du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée »
Question écrite • 04/06/2026