Stricte limitation de l'octroi des cartes mobilité inclusion de stationnement à une situation de handicap moteur
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°10097 posée le 15/02/2024 sous le titre : " Stricte limitation de l'octroi des cartes mobilité inclusion de stationnement à une situation de handicap moteur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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