Encadrement des centres de santé dentaire

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences, tant sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires que sur leur coût pour l'assurance maladie. Parmi elles, je citerai des cas de mutilation et la réalisation d'actes non nécessaires et même, parfois, fictifs.

Le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Mais pour que ce texte soit pleinement efficace, encore faut-il que les six mesures réglementaires qui l'accompagnent soient appliquées rapidement... Or, à ce jour, elles n'ont pas été mises en oeuvre.

La loi votée l'année dernière accroît les missions de contrôle des agences régionales de santé (ARS), avec notamment le rétablissement de la procédure d'agrément préalable des centres. Cette procédure avait été supprimée, faute de moyens suffisants pour les ARS, par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, du 21 juillet 2009.

Cette suppression a sans aucun doute favorisé les dérives constatées ces dernières années, dénoncées par les professionnels de santé chirurgiens-dentistes. Il convient donc de ne pas reproduire les mêmes erreurs et de traduire l'esprit de la loi en actes.

Afin de m'assurer que le texte voté l'année dernière ne soit pas privé d'effets, je souhaite savoir, monsieur le ministre, à quelle échéance seront publiées les mesures réglementaires d'application et quels sont les moyens financiers et humains qui ont été alloués aux ARS pour conduire les opérations qui leur ont été confiées par le législateur sur les centres de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'encadrement nécessaire des centres de santé, en particulier à la suite de dérives constatées dans certains centres - vous avez cité les centres dentaires, mais on pourrait évoquer également les centres d'ophtalmologie. Ces dérives portent atteinte à la solidarité nationale, comme vous l'avez rappelé.

Vous avez pu constater que nous avons d'ores et déjà agi. L'assurance maladie a ainsi décidé de sanctionner une dizaine de centres de santé dentaires dans certaines grandes villes à compter de la mi-mai.

Ainsi que vous l'avez indiqué, ces dérives portent parfois sur la qualité des soins pour nos concitoyens. C'est pour cette raison que la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, que vous avez citée, instaure d'importantes mesures de régulation et de sanction de ces centres de santé.

Les textes d'application ont été élaborés et concertés avec les acteurs concernés : représentants des centres de santé, syndicats des professionnels médicaux et dentaires, salariés des centres de santé, ordres des médecins et chirurgiens-dentistes, ainsi que l'Union des centres de santé dentaires. Le décret d'application de la loi devrait être publié d'ici au mois de juillet 2024.

Puisque vous m'appelez, dans votre question, à être précis, je le serai ! Ce décret fait actuellement l'objet de consultations obligatoires, tout d'abord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui doit rendre son avis le 16 mai prochain, ensuite du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui se prononcera le 6 juin, et, enfin, des caisses d'assurance maladie.

Je tiens à vous rassurer sur un point : dans les missions qui leur sont dévolues par la loi, les agences régionales de santé sont accompagnées, sur les plans méthodologique et juridique, par les services du ministère, ce qui permettra aux ARS d'appréhender au mieux le traitement des dossiers de demande d'agrément et l'instruction des pièces justificatives demandées.

Madame la sénatrice, soyez assurée de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'accès à des soins de qualité. De même, nous serons d'une très grande fermeté à l'égard des établissements qui ne respectent pas la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui semble rassurante.

Je pense que les professionnels de santé, plus particulièrement les chirurgiens-dentistes, feront preuve de vigilance quant à la publication du décret d'application qui est annoncé pour le mois de juillet 2024.

Les dérives qu'il s'agit d'éviter portent aujourd'hui lourdement atteinte à l'accès aux soins d'un certain nombre de nos concitoyens. J'espère donc véritablement que les annonces seront suivies par des actes.