Question écrite En attente de réponse #10#13#31#

Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises

Posée le 02/05/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°10309 posée le 22/02/2024 sous le titre : " Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗