Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10657 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.