Droit d'information des élus en amont des réunions des conseils dans lesquels ils siègent
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10653 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Droit d'information des élus en amont des réunions des conseils dans lesquels ils siègent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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