Position de la France au Conseil de l'Union européenne en matière de réforme de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire réforme de la politique agricole communes (PAC). Dans un contexte de crise agricole aigüe dans de nombreux pays européens, dont la France, les chambres d'agriculture ont élaboré plusieurs propositions d'amendement de la PAC visant à favoriser l'accompagnement des agriculteurs par l'Union européenne. Les chambres recommandent notamment d'augmenter l'enveloppe et la diversité des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) forfaitaires - en l'élargissant à la transition des systèmes agricoles - et des paiements pour services environnementaux (PSE) pour favoriser l'accessibilité de ces aides à un plus grand nombre d'agriculteurs, voire de créer un fonds dédié au niveau européen, suffisamment attractif et ambitieux. Elles préconisent, par ailleurs, d'apporter une sécurisation financière aux agriculteurs pour leur prise de risque dans le changement de pratiques, sous réserve d'une obligation de moyens, en passant à une logique de rémunération de services rendus pour valoriser les systèmes vertueux pour l'environnement. Elles proposent, en outre, de comptabiliser les réductions d'émission de méthane dans les pratiques d'agriculture bas carbone (carbon farming) donnant droit à l'obtention de crédits carbone. Enfin, les chambres d'agriculture, demandent de développer - via le fonds social européen - un programme européen d'investissement dans les infrastructures des zones rurales, au service du renouvellement pérenne des générations en agriculture. À la lumière des recommandations des chambres d'agriculture, il souhaite connaître la position que défendra le Gouvernement en matière de réforme de la PAC au sein du Conseil de l'Union européenne.