Question écrite En attente de réponse #6#10#

Effacement de la dette d'un administré par la commission de surendettement

Posée le 27/06/2024 • Ministère interrogé : Comptes publics

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°11260 posée le 18/04/2024 sous le titre : " Effacement de la dette d'un administré par la commission de surendettement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗