Situation de l'établissement Pays-de-France Carnelle

M. Rachid Temal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, et plus spécifiquement sur l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, situé dans le Val-d'Oise. Le 7 mai 2024, sur proposition de la fédération hospitalière de France, le conseil d'administration de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle a adopté une motion d'alerte relative à la situation budgétaire critique des EHPAD publics. Cette motion rappelle que, depuis 2022, la fédération hospitalière de France a alerté à plusieurs reprise les pouvoirs publics sur la dégradation budgétaire des EHPAD publics, soulignant qu'une enquête qu'elle a conduite en mars 2024 a révélé que 85 % de ces établissements avaient clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire alors même que ceux-ci étaient dans l'ensemble à l'équilibre en 2019. Cette situation budgétaire particulièrement dégradée n'est pas de la responsabilité des établissements et repose sur plusieurs facteurs : la déconnexion entre l'évolution des dépenses liée à l'inflation et celle des tarifs d'hébergement et de dépendance ; le financement incomplet de certaines mesures, nécessaires, de revalorisation salariale ; des surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à un changement de régime fiscal pour les EHPADS qui étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le fonds d'urgence de 100 millions d'euros mis en place en 2023 à l'échelle des départements était insuffisant et n'a permis de soutenir que les situations les plus critiques. Dans ce contexte, l'EHPAD Pays-de-France Carnelle voit également une dégradation de sa situation budgétaire avec un résultat déficitaire de 675 102,71 euros, et a d'ores et déjà alerté l'ARS et le département. Au-delà des questions purement budgétaires, cette situation met très directement en péril les capacités de l'établissement à remplir efficacement ses missions au service de nos aînés. Cela ne doit pas devenir la règle, des mesures d'urgence doivent être prises. Aussi, il s'associe aux demandes consistant à revaloriser d'au moins 5 % le forfait de soins des EHPAD, à élaborer la loi « grand âge » réclamée par les parlementaires et les acteurs du secteur, à débloquer des moyens humains et financiers permettant de faire face aux évolutions démographiques à l'oeuvre et prévues ainsi qu'à réviser des règles socio-fiscales pénalisant aujourd'hui les EHPAD publics. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend tenir compte de la gravité de la situation et prendre enfin les mesures qui s'imposent, parfaitement identifiées par les établissements publics et la fédération hospitalière de France.