Question écrite ✓ Répondue le 10/04/2025 #21#

Lutte contre la soumission chimique

Posée le 26/09/2024 • Ministère interrogé : Justice

Hugues Saury Les Républicains

Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème de la soumission chimique à visée sexuelle. L'administration de psychotropes dans le but de rendre vulnérable la victime et de commettre une agression sexuelle ou un viol est un phénomène difficile à quantifier. Si 727 signalements suspects ont été recensés en 2021 par les services de police, il semblerait que les occurrences soient bien plus nombreuses. Débits de boisson, boites de nuit, mais aussi lieux de travail, la soumission chimique affecte différents milieux et concerne tout âge, selon l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Des médicaments psychoactifs comme les opioïdes et sédatifs sont utilisés par les agresseurs potentiels ainsi que des substances non médicamenteuses. Un vaste mouvement citoyen appelle à une plus grande fermeté envers les délits et crimes sexuels. La soumission chimique est un procédé particulièrement pervers et peut entrainer pour les victimes un syndrome post-traumatique même en l'absence d'atteinte physique. Au-delà, elle affecte la sérénité et la confiance de nos citoyens, notamment les jeunes. Plusieurs mesures pourraient être envisagées. La législation actuelle ne prévoit que cinq ans de prison comme peine maximale (certes majorée lorsque la victime est mineure), ce qui peut sembler trop faible au regard de la gravité de l'infraction. Une politique de sensibilisation, sur la question apparait nécessaire. Enfin, faciliter la détection de produits pour les victimes supposées pourrait être judicieux. Il souhaite donc connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour accentuer la lutte contre la soumission chimique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/04/2025

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les violences sexuelles et notamment contre la soumission chimique qui facilite la commission des infractions sexuelles. Pour lutter contre ce phénomène, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a renforcé l'arsenal législatif en cas d'usage de substances altérant la vigilance ou le contrôle de ses actes imposé à une victime d'infraction. Elle a notamment créé une nouvelle infraction dans le but d'incriminer le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle (article 222-30-1 du code pénal). La tentative de cette infraction est expressément prévue par la loi (article 222-31 du code pénal). Cette infraction nouvelle a eu notamment pour objet de pouvoir sanctionner les personnes faisant usage « de la drogue du violeur », avant que l'infraction de conséquence ne soit consommée. La loi du 3 août 2018 a par ailleurs érigé en circonstance aggravante, le fait de commettre un viol (article 222-24 15° du code pénal) ou une agression sexuelle (article 222-28 11° du code pénal) lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. La circulaire du 3 septembre 2018 de présentation des nouvelles dispositions précise que le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle est désormais puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis à l'encontre d'une personne mineure de 15 ans, la peine encourue s'élève à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent ainsi, en matière d'infractions sexuelles, d'apporter une réponse judiciaire adaptée en cas d'usage imposé à une victime d'infraction, de substances susceptibles d'altérer sa vigilance.

Source : senat.fr ↗