Question écrite ✓ Répondue le 06/02/2025 #21#

Pouvoirs des syndicats d'eau

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Nathalie Goulet UC

Sénatrice — Orne

La question

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des syndicats d'eau envers les mauvais payeurs. Les syndicats d'eau sont des structures de proximité qui gèrent la gestion de l'eau de proximité en coordination avec les agences de l'eau. Les syndicats constatent cependant de plus en plus d'impayés sans être en mesure d'avoir une action directe sur les mauvais payeurs, alors que, dans un cas similaire, les syndicats d'électricité ont la possibilité de réduire la puissance électrique d'un mauvais payeur. En matière d'eau il est impossible de faire pression sur les mauvais payeurs. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir quelles mesures sont possibles pour donner des « moyens de pressions » aux syndicats d'eau envers les mauvais payeurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/02/2025

L'accès à l'eau potable est un droit fondamental. Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Ainsi, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a introduit l'interdiction pour tout distributeur de couper, tout au long de l'année, l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé. Par ailleurs, cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015. Les tribunaux ont également considéré qu'en matière de distribution d'eau, la pratique de réduction de débit est interdite. Toutefois, afin de limiter le nombre de factures impayées, le législateur a mis en place un ensemble de mesures préventives et un accompagnement des foyers dans leurs démarches. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que la tarification de l'eau potable peut tenir compte de la situation économique du ménage à travers la possibilité d'instituer un tarif progressif pouvant être modulé en fonction des revenus et du nombre de personnes composant le foyer. L'usager du service public d'eau bénéficie également de plusieurs aides notamment d'un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière pour le paiement de sa facture. Par ailleurs, lorsque le service gestionnaire constate « une augmentation anormale du volume d'eau consommé », l'abonné doit être informé sans délai. En tout état de cause, cette interdiction de coupure de l'alimentation de l'eau concerne d'une part les seules résidences principales et d'autre part, elle n'a pas pour effet d'anéantir la dette du foyer concerné. La facture impayée reste due par l'usager. Les gestionnaires du service public d'eau disposent donc de l'ensemble des dispositifs juridiques existant en matière de recouvrement d'une dette relative à la consommation d'eau.

Source : senat.fr ↗