Question écrite ✓ Répondue le 28/11/2024 #3#14#18#

Droit de préemption des espaces naturels sensibles

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Max Brisson Les Républicains

Sénateur — Pyrénées-Atlantiques

La question

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le droit de préemption des espaces naturels sensibles. En effet, il semblerait que le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ne soit plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, sauf à ce que le conseil départemental les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. Dans les Pyrénées-Atlantiques, cela signifierait alors que la préservation des parties naturelles de la côte basque, parmi lesquelles le site d'Abbadia à Hendaye mais aussi la forêt du Pignada à Anglet, ne peuvent plus faire l'objet d'une action foncière visant à préserver définitivement les dernières zones naturelles du littoral. Il est à noter également que, si cela était avéré, le conservatoire du littoral verrait ses capacités d'action particulièrement diminuées. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend, afin de poursuivre une véritable protection du littoral français, réintroduire pour les espaces naturels sensibles les dispositions de l'article L. 142-12 (al.2) du code de l'urbanisme, tel qu'il était rédigé lors de l'existence des « périmètres sensibles ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/11/2024

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 de recodification du code de l urbanisme, les dispositions qui permettaient aux départements de préempter dans ces périmètres sensibles, en vue d assurer la transition entre les deux régimes, n ont pas été reprises, mettant ainsi fin au dispositif dit « périmètres sensibles ». Suite aux demandes de plusieurs départements et du Conservatoire du littoral, la loi Climat et Résilience a rétabli au sein de l article L.215-4-1 du code de l urbanisme la possibilité pour le département de préempter dans les périmètres sensibles qui n'auraient pas encore été intégrés dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles. Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme, en a précisé les modalités d application. La compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation. Le département des Pyrénées Atlantiques peut donc à nouveau préempter dans les périmètres sensibles, définir une stratégie en matière de protection de son territoire, en définissant un périmètre ENS dans l ensemble des secteurs à forts enjeux naturels périmètres sensibles inclus. Le Conservatoire du Littoral quant à lui peut agir par délégation du département en vue d acquérir des fonciers à protéger, Il peut également, lorsqu il est territorialement compétent, prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département.

Source : senat.fr ↗