Situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites

Aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris en application, les fonctionnaires à moins de cinq ans de leur âge d'ouverture du droit à pension, qui comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de leurs droits à pension et qui occupent un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans. Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins. À l'expiration du congé spécial, le fonctionnaire est mis d'office en retraite (article L. 544-16 CGFP). Compte tenu du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à la retraite depuis le 1er septembre 2023, consécutif au vote de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, certains fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial peuvent arriver au terme de la durée maximale de cinq ans sans avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à pension. Si d'un point de vue juridique, ils doivent être à cette date à la retraite à l'issue du congé spécial, ils peuvent se trouver dans une situation où ils ne bénéficient pas des trimestres nécessaires. La loi du 14 avril 2023 n'a pas prévu de disposition pour régler les situations individuelles décrites. En outre, cette disposition aurait été considérée comme un cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il est toutefois pris bonne note des cas signalés et il pourra en être tenu compte lors de prochaines évolutions des dispositions en vigueur.