Question écrite ✓ Répondue le 12/06/2025 #23#

Fabrication délocalisée et importation opaque des prothèses dentaires

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Cédric Vial Les Républicains

Sénateur — Savoie

La question

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fabrication délocalisée et l'importation opaque des prothèses dentaires. En effet, de plus en plus de centres dentaires, de chirurgiens-dentistes et de cabinets mutualistes choisissent de commander les prothèses dentaires à des entreprises d'importation venant d'Asie et d'ailleurs. Ces dernières, en affichant un faible prix en raison d'un faible coût de main-d'oeuvre, permettent à leurs officines clientes d'accroître leurs marges et bénéfices. Ces économies ne profitent nullement aux patients qui, de surcroît, ne sont pas informés de l'origine de fabrication des prothèses qu'ils portent. Il demande à la ministre si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'endiguer la perte de savoir-faire français en matière de prothèses dentaires et assurer, par là même, une transparence des coûts et de l'origine de fabrication aux patients les utilisant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/06/2025

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

Source : senat.fr ↗