Ratification de la convention sociale entre la France et la Chine

La France et la Chine ont signé un accord de sécurité sociale le 31 octobre 2016, complété d'un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application, signé le 16 septembre 2019. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que la rédaction de cet accord incluait de fait l'ensemble du territoire de la République française, alors que la protection sociale et la santé relèvent de la compétence exclusive de certaines collectivités et territoires d'outre-mer, en application de l'article 74 de la Constitution. Un avenant a donc été nécessaire pour restreindre le champ territorial de l'accord aux départements français métropolitains et d'outre-mer. Il a été conclu par échange de lettre en septembre 2023. Dans la mesure où cet instrument relève de l'article 53 de la Constitution, la procédure parlementaire requiert un délai incompressible. Les travaux préparatoires à l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi d'approbation de cet accord et de ses pièces annexes sont en cours.