Visa au titre de l'asile auprès des ambassades et consulats

Question

Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les demandes de visas au titre de l'asile effectuées auprès des postes diplomatiques et consulaires. Certains d'entre eux ont été conduits à accueillir les demandes de ressortissants étrangers qui ont dû fuir leur pays, comme l'Afghanistan. Il est entendu que ce visa est accordé si la demande d'asile a vocation à prospér…

Commerce extérieur et Français de l'étranger · Accepted Answer

Le visa aux fins de demander l'asile est un dispositif unique en Europe. Délivré à titre exceptionnel, il constitue une mesure de faveur relevant du pouvoir discrétionnaire des autorités françaises, ni la convention de Genève, ni le droit européen, ni le droit français ne prévoyant le droit à demander l'asile depuis un pays tiers. Cette procédure reste peu exploitée à l'exception de dispositifs très spécifiques mis en oeuvre dans quelques postes du Moyen-Orient au bénéfice de ressortissants Afg…

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La question

✓ Réponse du gouvernement

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