Situation des ambulanciers face aux transports « gratuits »

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des ambulanciers face à l'absence de règlement des factures de transport des personnes démunies. Le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde vise à réorganiser la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes de transport sanitaire urgent du Samu dans le cadre de l'aide médicale urgente. L'objectif est de renforcer la coordination pour mailler le territoire et permettre une mobilisation rapide et efficiente des effecteurs dans le cadre de l'aide médicale urgente. Cependant, depuis cette nouvelle réforme, les ambulanciers se retrouvent face à des personnes en situation de précarité qui ne peuvent pas s'acquitter de leur prise en charge ou qui ne sont pas trouvables faute de papiers d'identité. Le non-règlement de ces factures porte préjudice à l'activité des ambulanciers, alors même qu'ils subissent de fortes tensions. De ce fait, un sentiment d'injustice et de désarroi s'installe au sein des sociétés d'ambulance. En effet, malgré les sollicitations des sociétés auprès du CHU, de la CPAM ou encore de l'ARS, elles sont aujourd'hui sans réponse sur la prise en charge des « transports gratuits » alors même qu'elles doivent régler leurs propres factures. Aussi, il l'interroge pour savoir à qui incombe la responsabilité de la prise en charge financière des transports de personnes en situation de précarité, au risque de générer une démotivation des ambulanciers ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement des transports d'urgences, et de ce fait à la santé des Français.