Question écrite ✓ Répondue le 12/12/2024 #5#16#

Application de l'indemnité de résidence

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique

Rachid Temal SER

Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Rachid Temal appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de l'indemnité de résidence. En effet, celle-ci entraîne des situations incompréhensibles au sujet desquelles des élus du Val-d'Oise ont attiré son attention, des fonctionnaires travaillant parfois dans deux villes voisines n'étant pas soumis au même régime. Comme le ministre de la fonction publique l'a lui-même souligné lors de son audition au Sénat par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le jeudi 25 mai 2023, « la cartographie de l'indemnité de résidence ne colle plus forcément à la réalité ». Il ajoute que cette cartographie datée impacte l'attractivité entre les territoires et créé de fait leur mise en concurrence. Un an plus tôt, en mars 2022, les garants de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique indiquaient dans leur rapport « Du point de vue indemnitaire, l'indemnité de résidence (IR), qui visait à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national, semble être devenue obsolète à la fois du fait de son montant trop modeste (46 euros bruts/mois en moyenne) et de son zonage daté », soulignant que l'ensemble des participants à la conférence avaient fait le constat du besoin de rénover l'indemnité de résidence. Aussi, il souhaite savoir, au regard du consensus apparent sur le sujet et de l'impératif nécessité de renforcement de nos services publics, notamment locaux, quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser et rénover cette indemnité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/12/2024

L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant est calculé en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) de l'agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 %) selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité territoriale et en particulier d'accès au logement. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à court terme de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence.

Source : senat.fr ↗