Question écrite ✓ Répondue le 20/02/2025 #25#30#

Prise en compte des travaux d'utilité collective

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Travail et emploi

Bruno Belin Les Républicains

Sénateur — Vienne

La question

M. Bruno Belin appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les trimestres de travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés afin qu'ils soient réputés cotisés. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Cette loi modifie les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, permettant la validation de trimestres effectués dans le cadre des contrats TUC, une mesure très attendue par plusieurs milliers de Français ayant travaillé plusieurs mois, voire années, sous ce régime sans que ces périodes n'ouvrent droit à la validation de trimestres. Si les décrets d'application d'août 2023 ont permis de prendre en compte les trimestres TUC pour les salariés partant à la retraite à l'âge légal, ils ont défini ces trimestres comme des trimestres "assimilés" et non "cotisés". Cette distinction empêche les bénéficiaires de ces contrats de faire valoir leurs droits au dispositif de carrière longue, qui nécessite d'avoir validé 172 trimestres cotisés pour bénéficier d'une retraite anticipée. Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les anciens travailleurs sous le régime TUC. Plus d'un an après la publication de la loi, beaucoup de nos concitoyens restent dans l'attente de la pleine mise en oeuvre des dispositions législatives. Par conséquent, M. Bruno Belin demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser si elle compte modifier les décrets concernés pour que les trimestres TUC soient considérés comme cotisés, ainsi que de lui fournir des éléments de calendrier pour la publication des décrets d'application encore attendus.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/02/2025

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Source : senat.fr ↗