Question écrite ✓ Répondue le 03/04/2025 #18#21#

Sécurité incendie des établissements recevant du public

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Pascal Allizard Les Républicains

Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP). Il rappelle les inquiétudes des professionnels de la construction bois concernant un projet de révision de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. C'est notamment le cas en Normandie. Ce projet complexe, à la rédaction duquel les professionnels n'auraient pas été associés, s'appliquerait à tous les ERP, même ceux en simple rez-de-chaussée qui représentent l'essentiel des constructions. Ils arguent du fait que les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne montreraient aucune augmentation des sinistres causés par des incendies qui justifieraient une modification urgente des règles. Au niveau environnemental, l'utilisation du bois dans la construction serait rendue plus difficile, contrairement aux orientations prises par le Gouvernement, notamment à travers la réglementation environnementale (RE2020) et divers autres textes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes exprimés par les professionnels de la construction bois, et travailler avec eux à une solution plus satisfaisante tant du point de vue environnemental que de la sécurité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/04/2025

La réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure sont principalement incombustibles. Il importe dorénavant de prendre en compte l'incorporation massive de structures combustibles afin qu'elles ne présentent pas de risques accrus de développement et de propagation de l'incendie avec des incidences probables sur la stabilité au feu des bâtiments. L'objectif est de maintenir la sécurité de nos concitoyens dans les établissements recevant du public. En effet, actuellement, la règlementation en vigueur n'est pas adaptée pour ce type de constructions et de nouvelles règles doivent être élaborées au plan national pour permettre la construction en matériaux biosourcés et combustibles, aux fins à la fois de répondre aux orientations prises par le gouvernement et d'assurer la stabilité des bâtiments, la sécurité de leurs occupants et des services de secours. En conséquence, le ministère de l'intérieur a initié une réflexion autour d'un large groupe d'experts en septembre 2022, auquel contribuent notamment la filière bois et les laboratoires agréés en résistance au feu des matériaux, avec pour objectif, tout en tenant compte des enjeux environnementaux et économiques, d'élaborer une nouvelle réglementation proportionnée aux risques incendie visant à garantir à ces établissements recevant du public (ERP) un niveau de sécurité conforme aux exigences de la loi. Ces travaux sont en cours et leur aboutissement ne se fera pas sans consultation approfondie de l'ensemble des acteurs concernés.

Source : senat.fr ↗