Question écrite ✓ Répondue le 06/02/2025 #11#25#

Avenir du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Éducation nationale

Pascal Allizard Les Républicains

Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale à propos de l'avenir du régime additionnel de retraite (Rar) de l'enseignement privé. Il rappelle les inquiétudes exprimées par les personnels de l'enseignement privé concernant la pérennité de leur régime additionnel de retraite. C'est notamment le cas en Normandie. Ceux-ci évoquent la fin prochaine des réserves de ce régime qui vise à réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat et leurs collègues du public. Ils considèrent à ce stade que les solutions du ministère ne feront qu'accroitre les inégalités entre enseignants du privé sous contrat et du public et formulent diverses propositions : abondement du régime par les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep), prise en compte des années avant 2005 par l'État, répartition des cotisations plus favorable aux enseignants. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes exprimées par ces enseignants et aider à assurer l'avenir de leur régime additionnel de retraite.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/02/2025

Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a travaillé, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le ministère de l'agriculture, sur un projet de décret en Conseil d'État (DCE) visant à modifier certains paramètres techniques de pilotage du régime afin de sécuriser dans la durée le versement des pensions aux bénéficiaires. Ce projet de décret a fait l'objet d'un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé et devrait être publié prochainement.

Source : senat.fr ↗