Situation des « Américains accidentels »

M. Michel Canévet. Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des « Américains accidentels ».

Ces derniers sont souvent issus de familles qui ont dû s'expatrier aux États-Unis le siècle dernier, en général plus pour chercher du travail que pour faire du tourisme. Dans ce contexte, un certain nombre de personnes sont nées sur le sol américain.

Depuis l'adoption de la loi extraterritoriale américaine (Foreign Account Tax Compliance Act), ces personnes vivent un enfer, dans la mesure où elles doivent rendre des comptes à l'administration américaine, même si elles n'ont quasiment aucun lien avec les États-Unis.

Le Sénat a adopté une résolution à ce sujet en 2018 et j'ai moi-même interpellé à de multiples reprises le Gouvernement sur cette question. Il me semble important que le Gouvernement se mobilise pour trouver une solution permettant d'éviter les désagréments qu'engendre cette situation pour les intéressés.

La justice belge a récemment considéré que le fait de devoir rendre des comptes à l'administration américaine n'était pas compatible avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Où en sont les démarches du Gouvernement sur cette question et comment peut-on arranger la situation des personnes concernées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Michel Canévet, vous attirez mon attention sur les difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes, ceux qu'on appelle les « Américains accidentels », en matière d'accès aux services financiers lorsqu'ils ne sont pas en mesure de communiquer certaines données à leur banque, au premier rang desquelles un numéro d'identification fiscale américain (Taxpayer Identification Number ou TIN).

Un précédent gouvernement avait engagé des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières. Si ces discussions n'ont pas encore abouti, elles se poursuivent, l'ensemble des présidences du Conseil de l'Union européenne ayant continué les échanges avec nos homologues américains ; ces derniers ont indiqué qu'ils travaillaient à des voies de résolution.

Signe positif : les États-Unis ont prorogé jusqu'en 2027, voilà quelques semaines, la tolérance applicable aux comptes préexistants, c'est-à-dire ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux.

Par ailleurs, le département d'État a annoncé à la fin de l'année 2023 son intention de modifier le règlement consulaire relatif aux frais à acquitter pour renoncer à la citoyenneté américaine, en les faisant passer de 2 300 à 450 dollars.

Pour conclure, je peux vous assurer que des discussions nourries continuent d'avoir lieu, à l'échelon tant bilatéral qu'européen, en lien avec nos partenaires, afin de trouver une solution collective à cette question, qui dépasse le cadre national. La solution dépend toutefois d'un contexte politique américain complexe, qui rend toute prédiction difficile.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, qui montrent que le Gouvernement reste mobilisé sur le sujet.

Je sais que la situation politique outre-Atlantique n'est pas facile ; les relations ne sont sans doute pas aisées. Toutefois, il importe que tant la France que l'Europe restent mobilisées, parce que ce problème ne concerne pas que des ressortissants français.

Je vous remercierai donc d'être vigilante pour avancer sur ce dossier.