Applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol dans les documents d'urbanisme

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol des bâtiments et constructions dans les plans locaux d'urbanisme. En mars 2020, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié un « Guide sur les dispositions opposables du plan local d'urbanisme (PLU) », tenant compte des effets conjugués de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui mentionne plusieurs fois la proposition de faire appel, dans le règlement d'un document d'urbanisme, à des dispositions encadrant « l'emprise au sol des bâtiments ». Or, le code de l'urbanisme ne semble pas permettre d'exiger d'un pétitionnaire qu'il précise, dans son projet architectural, tel que défini par les articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol des constructions à réaliser. La notion développée dans l'article R. 431-5 est celle de « surface de plancher des constructions projetées » (et non l'emprise au sol). De plus, le tableau comportant les destinations des constructions et leurs surfaces, situé à l'article 4.4 du formulaire Cerfa n°13406*14 encadrant la présentation d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions), ne comporte aucune mention de l'emprise au sol, mais uniquement de la surface de plancher. En conséquence, l'application de telles règles, au regard de la prise en compte de coefficients d'emprise au sol dans le règlement d'un plan d'urbanisme, pourrait créer une instabilité juridique, au stade de l'instruction des demandes de permis de construire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser le « guide sur les dispositions opposables du PLU », au regard de la notion d'emprise au sol des bâtiments, afin de s'accorder avec les lois d'urbanisme en vigueur sur ce sujet.