Question écrite ✓ Répondue le 10/04/2025 #1#17#

Délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger

Posée le 14/11/2024 • Ministère interrogé : Justice

Olivia Richard UC

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

La question

Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger. L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. Le délai de traitement des demandes est actuellement de 13 mois a minima entrainant pour les personnes concernées des situations compliquées vis-à-vis de l'administration française. Elle lui demande quelles solutions peuvent être mises en place afin d'améliorer cette situation aux conséquences préjudiciables pour nos compatriotes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/04/2025

En application de l'article 1082 du code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Lorsque le divorce est prononcé à l'étranger, hors de l'Union Européenne et au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant sa transcription sur les actes de l'état civil, qui permet notamment de vérifier l'absence de contrariété à notre ordre public international ou de fraude à la loi. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a une compétence exclusive pour procéder à cette vérification lorsque l'acte de mariage ou de naissance de l'un des époux est détenu par le service central d'état civil (SCEC) (article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Ce service détient 15 millions d'actes de l'état civil : le nombre de demandes de transcription de décisions étrangères de divorce reçues par le parquet du tribunal judiciaire de Nantes est donc très important. A réception d'une demande de transcription, les services du procureur de la République de Nantes vérifient que le dossier est complet (le site service-public.fr et le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères donnent la liste des pièces à fournir), et sollicitent, le cas échéant, les pièces manquantes. La durée de la phase de mise en état des demandes peut ainsi varier en fonction de la complexité de certains dossiers, mais également de la diligence des intéressés. Enfin, si les vacances de postes au sein du greffe du tribunal judiciaire de Nantes ont pu impacter les délais de traitement de ces dossiers, la juridiction a d'ores et déjà reçu le renfort de plusieurs agents contractuels, et un directeur des services de greffe judiciaires et plusieurs greffiers rejoindront la juridiction courant 2025. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement mobilisé pour traiter ces demandes avec diligence.

Source : senat.fr ↗