Transport scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ma question porte sur le transport scolaire des élèves en situation de handicap, dont je rappelle le cadre réglementaire : depuis le 1er septembre 2017, les régions sont seules compétentes pour l'organisation des transports scolaires ; les conseils départementaux assurent quant à eux le financement et peuvent organiser le transport scolaire des élèves en situation de handicap, s'ils sont reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun.

Toutefois, certains élèves, bien qu'ils ne soient pas reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun, ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour les emprunter quotidiennement.

Ces élèves et leurs parents se retrouvent dans une impasse : les départements ne prennent pas en charge ce transport adapté au motif qu'il ne relève pas de leur compétence, et les régions considèrent que ces élèves sont aptes à emprunter les transports scolaires standards, puisqu'ils ne sont pas déclarés médicalement inaptes.

Dans de nombreux cas, ces élèves sont affectés dans un établissement scolaire qui n'est pas leur établissement de secteur en raison de leur besoin d'être intégrés dans des dispositifs adaptés, comme les unités localisées pour l'insertion scolaire, dites classes Ulis.

Les transports scolaires organisés par les régions relient généralement le domicile des élèves à leur établissement de secteur, et non à ces établissements spécifiques. Ainsi, certains élèves sont souvent jugés aptes à emprunter des transports en commun qui n'existent pas entre leur domicile et l'établissement scolaire qu'ils fréquentent quotidiennement...

Face à ces difficultés, certains enfants se retrouvent dans l'obligation d'être scolarisés à la maison ou parfois, malheureusement, de se déscolariser. Au mieux, les mères, car ce sont souvent elles, abandonnent leur emploi et renoncent à toute carrière professionnelle, afin d'accompagner au mieux leurs enfants à besoins particuliers en les conduisant dans des établissements scolaires adaptés.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si ce problème est identifié par le ministère ? Si tel est le cas, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir à chaque élève en situation de handicap, quand bien même serait-il déclaré médicalement apte à prendre les transports en commun, la possibilité de se rendre dans un établissement scolaire adapté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Le Houerou, vous m'interrogez sur la question du transport scolaire des élèves en situation de handicap, qui est un sujet majeur. Je partage pleinement votre diagnostic de dysfonctionnement du système.

Vous l'avez rappelé, la compétence d'organisation et de financement des transports scolaires relève des collectivités territoriales. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a effectivement transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont donc les régions qui sont chargées du transport scolaire.

Cependant, le code des transports prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité, médicalement établie, de leur handicap sont pris en charge par le conseil départemental. Par exception, en Île-de-France, c'est la région qui est directement compétente, avec Île-de-France Mobilités.

Le conseil départemental est ainsi responsable de l'organisation des transports pour les élèves lorsqu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap et les modalités de reconnaissance médicale de cette incapacité relèvent de lui. Dans la pratique, certains conseils départementaux s'appuient sur l'expertise des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sollicitent un avis de l'équipe pluridisciplinaire.

Vous avez raison, madame la sénatrice, nous ne pouvons pas accepter que des enfants ne puissent pas se rendre dans leur établissement et soient parfois déscolarisés en raison de difficultés d'accès à des transports adaptés à la nature de leur handicap.

C'est pourquoi, afin de préciser les critères d'éligibilité, j'ai demandé aux administrations concernées qu'un travail soit engagé avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les conseils départementaux dans les prochaines semaines. Je suivrai ce dossier avec attention.