Publication de l'arrêté d'exonération de la TICPE applicable au gazole et à l'essence pour les véhicules des SDIS

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la publication de l'arrêté garantissant la mise en application de l'exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation (TICPE) applicable au gazole et à l'essence, utilisés par l'ensemble des véhicules d'incendie et de secours. Alors que les services d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à d'importants enjeux de financement, cette exonération totale représente un souffle d'air considérable. Néanmoins, si les modalités de remboursement de l'année N+1 ont bien été précisées par le décret n°2024-241 du 19 mars 2024, celui permettant son application concrète demeure en attente. Elle lui demande donc à quel moment le décret d'application permettant cette exonération totale sera publié.