Conséquence du du décret du 4 décembre 2024 encadrant les contrats « de type 2 » dans les établissements hospitaliers.

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique, encadrant les contrats dits « de type 2 » dans les établissements hospitaliers. Si ce décret visait à réguler certaines pratiques contractuelles dans le milieu hospitalier, il engendre en réalité de graves difficultés pour de nombreux établissements, notamment dans les hôpitaux de proximité. L'application de ces nouvelles règles risque d'aggraver la pénurie médicale en excluant certains praticiens et en fragilisant les services hospitaliers, déjà en grande tension. Dans plusieurs établissements de Seine-Maritime, comme ceux de Fécamp et Lillebonne, ces nouvelles restrictions pourraient entraîner des fermetures temporaires de services essentiels, tels que les urgences ou la médecine générale, compromettant ainsi la continuité des soins pour la population. Elle lui demande si une révision de ce décret est envisagée, afin d'en atténuer les effets les plus pénalisants pour les hôpitaux concernés et d'accompagner une véritable revalorisation des carrières hospitalières, seule solution pérenne pour renforcer l'attractivité du service public de santé.