Sécurisation de l'éco-contribution des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs

M. Didier Mandelli. Madame la ministre, les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) partent du principe selon lequel les producteurs sont responsables du financement ou de l'organisation de la prévention et de la gestion des déchets issue des produits en fin de vie.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a d'ailleurs permis de porter à vingt-cinq le nombre de ces filières, qui jouent un rôle essentiel dans la réduction de l'impact environnemental des produits en favorisant le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou encore la réparation.

Depuis son lancement, la filière REP de l'ameublement bénéficie d'une écocontribution répercutable à l'identique, assortie d'un principe de non-réfaction, jusqu'au dernier acheteur. Mais la non-réfaction et la répercussion à l'identique de l'écocontribution ne seront malheureusement plus obligatoires après le 31 décembre 2025.

Depuis plusieurs mois déjà, les professionnels, auxquels je me suis joint, alertent quant au risque réel de déstabilisation de l'ensemble de cette filière.

En effet, les filières REP font face à des prises de marges successives et cumulatives sur le montant de l'écocontribution.

Ces prises de marges augmentent artificiellement les prix des produits. Elles conduisent aujourd'hui certains professionnels à remettre en cause le versement des écocontributions. Aussi est-il urgent de pérenniser le principe de non-réfaction et de répercussion à l'identique de l'écocontribution de la REP ameublement et de généraliser ce principe à l'ensemble des filières ; je pense notamment à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Madame la ministre, allez-vous répondre à cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Mandelli, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Pannier-Runacher, retenue par d'autres obligations.

Votre question porte sur la sécurisation des contributions liées à la mise sur le marché de produits soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur.

Cette sécurisation pourrait être assurée par l'affichage du montant de l'écocontribution sur la facture. Dans une logique de contribution visible, ledit montant ne pourrait être négocié à la hausse ou à la baisse dans la chaîne des fournisseurs du produit jusqu'au client final.

La responsabilité élargie du producteur découle du principe du pollueur-payeur. Les fabricants ou importateurs supportent les coûts de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits. Ils sont ainsi incités à améliorer l'écoconception.

Les producteurs concernés s'acquittent généralement de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils transfèrent leurs obligations. Ils versent, en contrepartie, une contribution financière.

Dans la filière des équipements électriques et électroniques comme dans la filière des meubles, cette contribution visible a été mise en place selon des modalités particulières, visant à la répercuter jusqu'au consommateur final.

Or une telle répercussion rend le dispositif moins incitatif à l'écoconception des produits. De plus, elle fait peser des charges administratives sur les distributeurs et les autres acteurs tout en réduisant l'intensité concurrentielle.

De telles dispositions présentent à la fois des avantages et des inconvénients. Il convient de les évaluer au regard de l'intérêt que peut présenter le dispositif en fonction des spécificités de chaque filière REP. Elles seront notamment étudiées dans le cadre des travaux d'évolution de la filière REP du bâtiment, que vous avez évoquée, réflexion que Mme Pannier-Runacher vient d'annoncer.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Madame la ministre, votre réponse me laisse assez circonspect.

Voilà quelques mois, voire quelques années, que j'alerte le Gouvernement sur ces dispositions, avec un certain nombre de mes collègues sénateurs.

Selon nous, la contribution visible est indispensable pour éviter les difficultés évoquées. C'est pourquoi elle doit être rendue obligatoire. Vous nous annoncez de énièmes travaux de réflexion : très bien...

Mme Anne-Catherine Loisier. Cela ne sert à rien...

M. Didier Mandelli. Mais, pour ma part, je souhaite que l'on puisse très rapidement donner de la visibilité à cette contribution - avant le 31 décembre 2025 pour la filière ameublement, et le plus vite possible pour les filières du bois et des produits des secteurs du bâtiment.